Conditions Générales de Vente

Article 1 – Intégralité

1.1
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
1.2
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
1.3
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 – Objet

2.1
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de pâtisserie, chocolaterie, biscuiter, confiserie et traiteur proposés par le vendeur à l’acheteur.
2.2
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et à condition que l’acheteur accepte de se déplacer sur le lieu de retrait des commandes au 27, rue de Sables, 44210 Pornic ou l’acheteur sélectionne un produit de la catégorie expédiable et accepte que l’envoi soit un lundi ou mercredi de son choix. Le vendeur se réserve le droit de suspendre les envois si les conditions météorologiques risquent de détériorer les produits envoyés : canicule en été ou température négative en hiver. Le vendeur prendra contact avec l’acheteur et proposera un report de l’envoi ou un remboursement de la commande.

Article 3 – La commande

3.1
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.
3.2
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales, et effectuer le paiement en ligne par carte bancaire.
3.3
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
3.4
Dans certains cas, notamment défaut de paiement ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
3.5
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique ou par téléphone dans les plus brefs délais, afin de lui proposer un autre produit. Si le produit ne convient pas, la commande du produit manquant est annulée.
3.6
Le remboursement du produit manquant est alors effectué, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
3.7
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 02.40.82.02.49 du mercredi au dimanche, de 9h à 18h (coût d’un appel local).
3.8
Les commandes sont destinées uniquement à un usage personnel, aucune commande ne pourra être passée en vue de revente sans l’autorisation écrite du vendeur.

Article 4 – Signature électronique

4.1
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux articles1366 et 1367 du code civil ainsi qu’au règlement eIDAS (UE) n°910/2014 et aux dispositions de la loi du 13 mars 2000. Cette validation vaut :

• exigibilité des sommes dues au titre de la commande
• signature électronique
• acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Crédit Agricole de Pornic au 09 693 693 00 (appel non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 16h30.

Article 5 – Confirmation de commande

5.1
Le vendeur fournit à l’acheteur un exemplaire de la commande via un mail de « confirmation de commande », récapitulant le nom des produits commandés, le prix unitaire, la quantité, le total payé, la date et l’heure du retrait, confirmant l’engagement exprès des parties.

Article 6 – Preuve de la transaction

6.1
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 – Informations sur les produits

7.1
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et retirables à l’adresse du retrait mentionné dans l’article 2.2 par le vendeur ou les produits de la catégorie « expédiable » indiqués comme livrables à domicile ou dans un point relai. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
7.2
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
7.3
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 8 – Prix

8.1
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
8.2
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais engagés pour se déplacer jusqu’à la zone de retrait mentionnée à l’article 2.2. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
8.3
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

8.4
Paiement du coût de l’envoi :
Lorsque vous choisissez le mode « envoi » pour votre commande, vous acceptez de payer les frais supplémentaires liés à cet envoi. Le paiement de l’envoi est effectué au vendeur. Le vendeur s’acquitte des frais d’envoi auprès de son prestataire. Le total de votre commande sur le site correspond au total du prix des produits plus les frais de port.

Article 9 – Mode de paiement

9.1
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
9.2
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu.
9.3
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par mail au vendeur une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.
9.4
Le débit du montant de la commande s’effectue le jour de la commande.

Article 10 – Disponibilité des produits – Remboursement

10.1
Il est clairement annoncé que le client doit choisir entre le retrait ou l’envoi de sa commande :

• Retrait : les produits commandés devront être retirés par le client lui-même à l’adresse de retrait au 27, rue des Sables, 44210 Pornic du mercredi au samedi de 9h à 19h et le dimanche de 9h30 à 18h en respectant les délais annoncés par le vendeur voir art (11.3).
• Envoi : uniquement en France métropolitaine pour les produits de la catégorie « expédiables ».

L’acheteur disposera d’un mail de « confirmation d’enregistrement de la commande », un mail confirmera au client qu’il vient de récupérer sa commande, et le remerciera de sa confiance.

10.2
Les produits vendus sur le site sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Exceptionnellement, un produit présenté comme disponible pourra être indisponible une fois la commande validée. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit le choix d’un autre produit. L’acheteur sera informé du prix du produit de remplacement choisi ; s’il est moins cher, le vendeur lui remboursera la différence, s’il est plus cher, l’acheteur devra s’acquitter de la différence lors du retrait du produit.
10.3
Les produits du vendeur sont réalisés de façon artisanale et sont donc disponibles en quantité limitée. Compte-tenu de la forte affluence en période de fête : Noël, Pâques, Ascension, 1er mai, 8 Mai, Pentecôte ou en période saisonnière : Août ; les commandes passées durant ces périodes ont des risques de rupture de stock plus importantes. Le vendeur se réserve le droit de modifier, pendant ces périodes, les modalités de retrait des commandes. Le site mentionnera ces modalités particulières lors des périodes concernées.

Article 11 – Modalités de retrait de la commande

11.1
Il n’y a aucune livraison. Les produits commandés sont à retirer par l’acheteur, en se rendant par ses propres moyens à la zone de retrait au 27, rue de Sables, 44210 Pornic du mercredi au dimanche de 9h à 18h. L’acheteur s’engage à venir chercher sa commande à la date indiquée lors de la validation de son achat. Toute commande oubliée par un client ne pourra être conservée plus de 48H en raison du caractère périssable des produits. Toute commande oubliée ne pourra en aucun cas être remboursée, le vendeur ne saura être tenu responsable de l’altération d’une commande en raison de son retrait tardif. Ou Les produits commandés sont envoyés à l’acheteur à son domicile ou à un point relai à condition de s’être acquitté des frais d’envoi et d’avoir choisi des produits uniquement de la catégorie « expédiable ».
11.2
Le retrait de la commande ne peut se faire qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. Le débit se fera le jour de la commande.

11.3
Les délais :
Retrait :
Une commande doit être passée la veille pour le lendemain au minimum et retirée jusqu’à 30 jours suivant la date de la commande. Aucune commande ne peut être retirée les jours de fermeture de la boutique, les lundis et mardis et pendant les périodes de fermeture pour congés annuels. Lors de la validation de la commande, le client choisit le jour, ainsi que la plage horaire désirée. Le débit du montant de la commande s’effectue le jour de la commande. L’équipe de la pâtisserie chocolaterie Gavet répond à vos questions et vous propose des produits disponibles en boutique si les délais proposés ne correspondent pas à vos attentes. Nous avons en permanence du choix en boutique pour répondre au mieux à vos besoins.
Envoi :
Une commande de produits de la catégorie « expédiable » dont l’acheteur a demandé l’envoi sera expédiée par le vendeur un lundi ou mercredi selon le choix de l’acheteur. L’acheteur choisit la date d’expédition en prenant en compte le délai d’acheminement d’au moins 48h.

Article 12 – Garantie des produits

12.1
L’acheteur devra effectuer une vérification des produits délivrés lors du retrait de la commande : quantité, aspect général, produits correspondants à la demande. S’agissant de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, le vendeur n’est en aucun cas responsable des conditions dans lesquels l’acheteur transporte ces denrées. Les conditions de conservation de chaque produit sont notées sur le site de vente en ligne dans le descriptif de chaque produit. L’acheteur doit respecter ces conditions mentionnées pour s’assurer de la bonne qualité du produit jusqu’à la dégustation.
12.2
La SARL D.B.B.C.G., 64 quai Leray, 44210 Pornic est garante de la conformité des produits, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale pouvant affecter les produits prévus par le code de la consommation au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 13 – Droit de rétractation

13.1
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Aussi l’acheteur ne saurait s’en prévaloir.

13.2
Cependant, tant que la commande n’est pas en préparation, l’acheteur peut faire la demande d’un report de la commande ou d’une modification par téléphone à la boutique : 02.40.82.02.49 (prix d’un appel local). Cette possibilité est appréciable au cas par cas.

Article 14 – Non-validation partielle

14.1
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 – Force majeure

15.1
Ni le vendeur, ni l’acheteur ne saurait être tenu responsable de toute inexécution, non-exécution ou retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les précédentes conditions générales de vente qui aurait pour origine un cas de force majeure ou un cas de catastrophe naturelle telles que définies par les tribunaux.

Article 16 – Non-renonciation

16.1
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 – Titre

17.1
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 18 – Loi applicable

18.1
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. À défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

Article 19 – Politique de confidentialité

Voir ML

Article 20 – Politique de cookies

Voir ML

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